Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société EASY TECH, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro
920 667 607, dont le siège social est situé 44, rue de l’avenir, 69740 GENAS (ci-après «EASY TECH»).

Spécialisée dans la fabrication de tous types de pliage de tôlerie, EASY TECH propose la vente d’articles de couverture et d’habillage pour le bâtiment ainsi que toutes pièces et accessoires associés, dans des matériaux variés (ci-après les « Produits »), à : 

• toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client Consommateur ») ; et 

• toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client Professionnel »). 

Les Clients Consommateurs et Professionnels sont, ci-après, désignés ensemble les Clients en l’absence de spécificités applicables à leur statut respectif.

Chaque Client Consommateur reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution du contrat le liant à EASY TECH, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à toute conclusion dudit contrat. 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1. 1. Les présentes CGV ont vocation à définir les termes et conditions de toute commande de Produits effectuée auprès de EASY TECH ainsi que les droits et obligations des parties.

1. 1. Les présentes CGV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre EASY TECH et le Client.

1. 1. En cas de contrat conclu avec un Client Professionnel, ces CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre EASY TECH et le Client Professionnel, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce. Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGV priment sur toutes clauses contraires, en particulier issues d’éventuelles conditions générales d’achat du Client Professionnel.

1. 1. Les CGV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa commande de Produits passée sur le Site ou, le cas échéant, sont jointes au devis soumis à l’approbation du Client. La validation de toute commande, par l’intermédiaire du Site ou d’un devis, implique nécessairement l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client.

1. 1. EASY TECH se réserve le droit de modifier et/ou d’adapter les CGV à tout moment. En toute hypothèse, seule la version en vigueur au jour de la passation d’une commande de Produits est applicable au Client. 

1. 1. Le fait que EASY TECH ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1. 1. EASY TECH invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur tout support durable, avant toute conclusion d’un contrat avec EASY TECH.

1. COMMANDE DE PRODUITS

1. 1. Toute commande de Produits doit être matérialisée par écrit, qu’elle soit passée sur le Site ou par l’intermédiaire d’un devis. 

Commande sur le Site

Création et/ou détention d’un compte personnel sur le Site

1. 1. La création et/ou la détention d’un compte personnel sur le Site est un préalable nécessaire et obligatoire à la validation de toute commande de Produits. 

1. 1. La création d’un compte personnel peut être effectuée par le Client, à tout moment, lors de sa première connexion sur le Site ou, à défaut, lors de la validation de son panier au début du processus de commande sur le Site.

Modalités de passation d’une commande sur le Site

1. 1. Le Client sélectionne directement sur le Site le ou les Produits qu’il souhaite commander et peut, à tout moment, accéder à son panier afin de visualiser le ou les Produits choisis et, le cas échéant, valider sa sélection afin de passer sa commande. En toute hypothèse, le Client peut procéder à des changements, des corrections, des ajouts voire annuler sa commande jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande.

1. 1. EASY TECH s’efforce de fournir des visuels et des descriptions détaillées les plus fidèles possibles aux Produits. Ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité d’EASY TECH à ce titre. Les accessoires tiers utilisés pour la mise en scène et présentation des Produits ne sont en aucun cas vendus avec ceux-ci, sauf précision contraire au sein de la fiche descriptive des Produits concernés.  

1. 1. Lors de la validation de sa commande, le Client renseigne l’ensemble des informations le concernant et nécessaires afin de procéder au règlement de sa commande, dans l’espace réservé à cet effet. Toute commande ne peut être validée que si les informations requises sont dûment renseignées. Le Client est en tout état de cause responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies à ce titre.

1. 1. La validation de toute commande de Produits sur le Site est subordonnée à la prise de connaissance et à l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV par le Client. 

1. 1. Le contrat est définitivement conclu entre EASY TECH et le Client une fois la confirmation de commande reçue par ce dernier. Cette confirmation de commande contient l’intégralité des présentes CGV en version PDF.

Commande par le biais d’un devis 

1. 1. Le Client peut solliciter gratuitement auprès de EASY TECH l’émission d’un devis pour la réalisation et acquisition de Produits sur mesure et adapté à ses besoins. A réception de cette demande, EASY TECH peut, à la demande du Client, lui préconiser ou conseiller certains Produits, matériaux ou dimensions susceptibles d’être les mieux adaptés à ses besoins. Tous croquis, suggestions d’aménagement ou descriptifs associés, susceptibles d’être réalisés par EASY TECH à l’occasion de la fourniture de tels conseils ou préconisations, ne sont pas contractuels et ne sauraient ainsi engager la responsabilité d’EASY TECH. Parallèlement, EASY TECH peut solliciter auprès du Client toute information complémentaire qui lui serait utile ou nécessaire à l’édition du devis.

1. 1. Tout devis est établi par EASY TECH en fonction des spécifications précises du Client. Ce devis est systématiquement adressé au Client avec les présentes CGV, par email ou tout autre moyen convenu avec EASY TECH.

1. 1. Dès réception du devis et s’il en accepte les termes, le Client est tenu de retourner à EASY TECH le devis dûment daté et signé. EASY TECH n’est en aucun cas tenu d’exécuter une commande de Produits à défaut d’avoir reçu le devis accepté par le Client.

1. 1. La validation et la signature du devis impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV et constituent une preuve de l’engagement du Client à recevoir les Produits convenus.

1. 1. EASY TECH confirme au Client, par email, la validation de sa commande.

Modification et adaptation de la commande

1. 1. Toute demande de modification ou d’adaptation de tout ou partie de la commande doit impérativement être notifiée à EASY TECH, par écrit et dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, préalablement à la date de livraison convenue. Toute modification de commande et, en particulier, toute demande d’acquisition d’outils ou options supplémentaires, en lien avec le ou les Produits commandés, fait nécessairement l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’approbation préalable du Client.

Relation client, service après-vente

1. 1. Toute demande ou réclamation relative à une commande doit être adressée directement au service Relations Clients de EASY TECH 

• Par email, à l’adresse électronique suivante : contact@easypliage.fr 

• Par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 17h30 au 04 72 79 10 86. 

1. CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix des Produits

1. 1. L’accès au Site ou la sollicitation d’un devis auprès d’EASY TECH sont gratuits. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site fait l’objet d’un règlement par le Client.

1. 1. Les Produits sont fournis au Client aux tarifs en vigueur le jour de la passation de la commande sur le Site ou tels que figurant sur le devis dûment accepté par le Client. 

1. 1. Ces prix sont payables en euros et sont exprimés nets et toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients Consommateurs et hors taxes pour les Clients Professionnels.

1. 1. Sauf précision contraire d’EASY TECH, les prix affichés ne comprennent ni la livraison ni les éventuels frais de douane et d’assurance qui demeurent à la charge du Client. En toute hypothèse, les frais de livraison des Produits sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client et lui sont expressément notifiés lors du processus de commande sur le Site ou sur le devis accepté par le Client. Le Client est ainsi préalablement tenu de confirmer le récapitulatif associé avant toute validation de sa commande.

Modalités de règlement

1. 1. Une facture conforme aux dispositions de l’article L.441-9 du Code de commerce est adressée au Client lors de la livraison des Produits. 

1. 1. Toute facture éditée par EASY TECH est réglée par le Client dans les conditions suivantes : 

• En cas de commande sur le Site, le Client règle l’intégralité du montant de sa commande directement sur le Site, conformément au processus de paiement sécurisé prévu à cet effet et selon l’un des moyens de paiement proposé (virement bancaire, paiement par carte bancaire, PayPal). Dans cette dernière hypothèse, le Client est également soumis aux conditions générales d’utilisation du service PayPal.

• En cas de commande par le biais d’un devis, le Client procède au règlement comptant et en une seule fois de sa commande à la date convenue avec EASY TECH et telle qu’expressément visée sur le devis.

1. 1. Le règlement de l’intégralité du montant de sa commande est, en toute hypothèse, un préalable nécessaire à la validation et à l’exécution de sa commande.

Pénalités de retard applicables au Client Professionnel 

1. 1. Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance des sommes dues par un Client Professionnel entraîne, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

1. 1. Le Client Professionnel est en outre de plein droit redevable, à l'égard de EASY TECH, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. 

Défaut de droit de rétractation pour les Clients Professionnels 

1. 1. Compte tenu de la nature du contrat conclu à distance avec EASY TECH, le Client Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dudit contrat. 

1. LIVRAISON DES PRODUITS

1. 1. La livraison est effectuée par la remise des Produits à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa commande. EASY TECH ne saurait être tenue responsable d’une livraison effectuée à une mauvaise adresse renseignée par le Client. 

1. 1. Les Produits sont livrés par un transporteur choisi par EASY TECH avec l’ensemble des notices d’utilisation et d’installation correspondantes.

1. 1. Les Produits sont livrés au Client dans le respect des conditions suivantes : 

• En cas de contrat conclu avec un Client Consommateur : 

Les Produits sont livrés dans le délai convenu fixé lors de la passation de la commande.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande, dans la description des Produits commandés ou sur l’éventuel devis accepté par ses soins, EASY TECH s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint à EASY TECH d’effectuer la livraison, celle-ci ne s’est pas exécutée. Le Client Consommateur est alors remboursé de la totalité des sommes versées à l’occasion de la passation de la commande concernée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

• En cas de contrat conclu avec un Client Professionnel : 

Les Produits sont livrés au Client Professionnel dans le délai convenu avec EASY TECH. Ce délai ne constitue qu’un délai indicatif et informatif, EASY TECH veillant toutefois à informer le Client Professionnel de tout éventuel retard dans la livraison de sa commande de Produits. 

La responsabilité de EASY TECH ne saurait en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison des Produits imputable au seul Client Professionnel ou à la survenance d’un cas de force majeure.

1. 1. Le Client vérifie, lors de la livraison, l’état apparent des Produits qui lui sont livrés afin de procéder à toute réserve utile. Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits abimés, etc.). Si le ou les Produits commandés par le Client ont été abimés ou endommagés au cours de leur transport vers le lieu de livraison convenu, le Client doit en informer EASY PLIAGE dans un délais maximum de 48 heures.

1. 1. Si le colis du Client est retourné à EASY TECH par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, EASY TECH prend contact le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il peut en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux afférents au nouvel envoi qui lui sont communiqués au préalable. Ces frais postaux doivent impérativement être acquittés par le Client, y compris pour les commandes dont les frais de port étaient inclus dans le prix de la commande concernée. 

LIVRAISON ET RECLAMATION :

1.

L'acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tout examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. L'acheteur doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l'acheteur devra contacter les services de EASY TECH.

L'acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à EASY TECH, ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l'acheteur devant s'abstenir d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les réclamations acceptées donneront lieu à l'échange du produit défectueux ou non-conforme. Aucun retour spontané, sans accord de EASY TECH, ne sera accepté.

Tout nos produits sont fabriqués à la commande, en conséquences aucun produits ne sera repris ou échangé sauf dététriorations resultant du transports ou sauf décision spécifique de nos services.

1. INSTALLATION DES PRODUITS 

6.1. L’installation des Produits demeure exclusivement à la charge du Client, sauf accord contraire des parties expressément convenu lors du processus de commande et/ou en cas de mention expresse sur le devis.

1. GARANTIES 

Garanties légales dues au Client Consommateur

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

1. 1. Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

Garantie légale de conformité

1. 1. En vertu des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, EASY TECH livre des Produits conformes au contrat conclu avec le Client Consommateur et répond des défauts de conformité existants lors de leur délivrance et apparaissant dans un délai de deux à compter de celle-ci. EASY TECH répond, en outre, dans le même délai, des défauts de conformité résultant de l'emballage des Produits livrés.

1. 1. Aux termes de l’article L.217-5 du Code de la consommation, un Produit est considéré comme conforme au contrat si : 

« 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. »

1. 1. La garantie de conformité peut s'exercer si un défaut existe au jour de la délivrance du Produit. Lorsque le défaut est apparu dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent cette date, il est présumé exister au moment de la délivrance du Produit, sauf preuve contraire ou à moins que cette présomption ne soit pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut invoqué. A cet égard, EASY TECH peut analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client Consommateur. En revanche, passé ce délai de vingt-quatre (24) mois, le Client Consommateur est tenu de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

1. 1. Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, « le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement (…) ». 

Garantie légale contre les vices cachés

1. 1. Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client Consommateur peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, sont antérieurs à l'achat, et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

1. 1. Les réclamations et/ou demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent être adressées à EASY TECH par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées au sein des mentions légales du Site. Le Client Consommateur est alors remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit concerné) demeurent à la charge de EASY TECH.

1. 1. Conformément à l’article 1648 alinéa 1^er du Code civil, le Client Consommateur est informé que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Garanties dues au Client Professionnel

1. 1. Le Client Professionnel est tenu d’assurer la délivrance conforme des Produits commandés en la puissance et la possession du Client Professionnel.

1. 1. Conformément aux articles 7.6 à 7.8 susvisés, le Client Professionnel peut se prévaloir de la garantie de vices cachés si le ou les Produits livrés présentent des défauts qui n'apparaissaient pas lors de l'achat, sont antérieurs à l'achat, et sont suffisamment graves. Cette garantie s’exerce dans les conditions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code civil).

1. RESPONSABILITÉ 

1. 1. Chacune des parties veille au bon déroulement de l’exécution du contrat les liant et assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage à l’autre partie. 

Responsabilité du Client

1. 1. Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations communiquées à EASY TECH lors de la passation d’une commande de Produits. La responsabilité de EASY TECH ne saurait être engagée à ce titre et, en particulier, en cas d’impossibilité de livrer les Produits à raison d’une erreur imputable au seul Client. 

1. 1. Le Client reconnaît être seul responsable à l’égard de EASY TECH et, le cas échéant, des tiers de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par une information communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion de la passation de sa commande ou précommande et de l’application des présentes CGV, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

1. 1. Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande et s’engage à les utiliser dans le respect des recommandations d’utilisation formulées par EASY TECH et/ou au sein des notices fournies avec les Produits. La responsabilité de EASY PLIAGE ne saurait être engagée à ce titre.

Responsabilité de EASY TECH

1. 1. EASY TECH s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption. EASY TECH ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients ou ceux du réseau Internet.

1. 1. EASY TECH met en œuvre toutes les mesures nécessaires propres à fournir au Client des Produits de qualité dans des conditions optimales. EASY TECH assure la responsabilité des Produits proposés et traite seule des éventuelles réclamations y afférentes, conformément à la responsabilité lui incombant au titre de son activité. 

1. 1. EASY TECH ne saurait être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, en cas de dommages ou de désagréments susceptibles d’être subis par le Client, et en particulier des dommages imputables aux actions ou omissions du Client ou de tout autre prestataire intervenant à l’occasion du contrat conclu avec le Client. EASY TECH ne saurait être tenue responsable d’un dommage subi par le Client à l’occasion d’une mauvaise utilisation ou à un assemblage/montage des Produits non conforme à la notice fournie, que cela ait été réalisé par le Client ou par un technicien ou artisan tiers.

1. 1. EASY TECH ne saurait par ailleurs voir sa responsabilité engagée par le Client en cas d’achat d’un Produit ayant fait l’objet de conseils de la part d’EASY TECH et à l’occasion duquel un dommage ou un désagrément est subi par le Client et résulte d’un défaut de suivi des préconisations et/ou conseils prodigués par EASY TECH.

1. 1. En cas de contrat conclu entre un Client Professionnel et EASY TECH et dans l’hypothèse où la responsabilité de celle-ci serait engagée, elle ne peut, en tout état de cause, excéder le montant total hors taxes comprises de la commande au titre de laquelle le dommage est survenu. 

1. FORCE MAJEURE

1. 1. La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat établi entre les parties. Un tel évènement est caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.  

1. 1. Aucune des deux parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française. 

1. 1. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence et aucune des parties ne peut, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.  

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. 1. Le Site ainsi que les bases de données, textes, informations, images, photographies graphismes, logos ou toutes autres données y afférents sont protégés en vertu des articles L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle encadrant les droits d’auteur et demeurent la propriété exclusive de EASY TECH ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels EASY TECH a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires.

1. 1. EASY TECH demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la marque EASY TECH (n°4541654) et/ou à tout autre signe distinctif lui appartenant, enregistrés auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ou de tout autre institut européen ou international. 

1. 1. Aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle de EASY PLIAGE ne peut être déduite de l’acquisition de Produits sur le Site. 

1. 1. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à EASY TECH est formellement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon en vertu des dispositions en vigueur. Le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement au fonctionnement du Site et/ou aux droits de propriété intellectuelle dont EASY TECH demeure seule titulaire.

1. 1. Toute éventuelle atteinte portée à l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à EASY TECH doit lui être signalée par email à l’adresse électronique suivante contact@easypliage.fr. 

1. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

1. 1. Le Client ou, s’il s’agit d’un Client Professionnel personne morale, son représentant légal, ses interlocuteurs privilégiés ou les membres de son personnel, sont informés que la création d’un compte personnel sur le Site, la passation et l’exécution d’une commande, la livraison des Produits, l’édition des factures correspondantes, et plus généralement, l’exécution du contrat conclu avec EASY TECH donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel les concernant par EASY TECH. L’exploitation des données ainsi collectées est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

1. 1. EASY TECH met à la disposition du Client, sur le Site, une politique de confidentialité (accessible ici : https://www.belleclim.fr/fr_FR/politique-de-confidentialite.html) relative aux principes de collecte et de traitement de données à caractère personnel par EASY TECH et des droits dont dispose le Client vis-à-vis de ses données.

1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

1. 1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de contrat conclu avec un Client Professionnel

1. 1. Tout différend auquel les présentes CGV (ou l’une quelconque de leurs clauses) et/ou les relations entre EASY TECH et le Client Professionnel pourraient donner lieu est soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Lyon, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
   2.  

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EASY TECH - SASU au capital de 5.000 euros

44, rue de l’avenir 69740 GENAS

RCS LYON 920 667 607